Conditions générales

Conditions générales

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur le site Riviera-housing.com . Le présent document a pour but de vous informer sur nos conditions générales d’utilisation (CGU) du site. Le seul fait d’utiliser ce site constitue la validation de celle-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGU lorsque votre commande aura été validée.

I. LOCATION DE BIENS

En utilisant le Site Riviera Housing loueurs et locataires reconnaissent implicitement que le rôle de Riviera Housing soit limité, et seulement limité à la mise en relation et à la transmission d’une demande de réservation au loueur. Riviera Housing n’intervient en aucune façon et en aucun cas dans la location. Sa responsabilité se limite au remboursement de l’acompte de réservation dans le cas ou la location n’aurait pu s’effectuer. En conséquence Riviera Housing n’interviendra pas:

Dans la relation contractuelle entre le locataire et le loueur, les contrats types proposés ne le sont qu’à titre d’exemple et ne sauraient engager la responsabilité de Riviera Housing:

Dans le versement ou le remboursement de la caution gérée et encaissée directement par le loueur
Dans la gestion des rendez vous (checkin et checkout) pour la prise en charge et la restitution du bien
Dans l’état des lieux d’entrée et de sortie gérés directement par les parties
Dans le règlement des litiges éventuels entre loueurs et locataires et n’exercera aucun arbitrage
Dans les reports éventuels dus aux conditions sanitaires, météo ou pour tout autre raison
Dans la récupérations des sommes dues à l’une ou l’autre des parties.
Dans le cas de la violation d’une règlementation ou d’une consigne sanitaire
Dans la gestion des pannes, avaries, accidents, catastrophes, réparations, rapatriements etc…
Cette liste n’étant pas exhaustive, ce qui n’est pas écrit n’est pas de prétexte à engager la responsabilité de Riviera Housing

Propriétaires

Sont désignés comme “propriétaires” sur le site les personnes pouvant justifier du titre de propriété d’un bien ou d’un mandat autorisant sa gestion.

Les propriétaires s’engagent à ne proposer sur Riviera Housing que des biens assurés pour la location, respectant la règlementation.

En proposant leur bien sur le site ils acceptent:

De s’engager à louer leur bien au tarif qu’ils auront indiqué eux même sur le site, sauf au cas ou le locataire ne présenterait pas toutes les garanties
De ne proposer que des biens propres et en parfait état répondant aux normes de sécurité et sanitaires en vigueur
De proposer sur le site des tarifs inférieurs à ceux proposés sur d’autres plateforme
De confirmer ou d’infirmer la réservation dans les 24 heures
De se charger de l’encaissement du montant de la location (Acompte ou totalité)
De tout mettre en oeuvre pour satisfaire le locataire
De prendre à leur compte toute les étapes de la location
De décharger Riviera Housing de toute tâche autre que la gestion du site et la prise de pré-réservation
De dégager Riviera Housing de toute responsabilité concernant les nuisances ou dégâts occasionnés par locataires partant du principe qu’il est impossible pour Riviera Housing de vérifier la probité des locataires.
D’abandonner le montant de l’acompte de pré-réservation de 10% au titre de commission pour le site
De prendre à leur compte toutes les déclarations fiscales et sociales
De se charger des formalités déclaratives concernant les taxes de séjours et de l’encaissement et du reversement de la taxe.

Toute réservation non confirmée sera annulée et fera l’objet d’un remboursement intégral au locataire par le site.

En cas d’absence de réponses répétées ou d’annulation de dernière minute Riviera Housing pourra soit exclure le propriétaire, soit lui demander de prendre à son compte le remboursement du client.

Toute personne qui donne en location (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police. Le client étranger doit remplir et signer la fiche dès son arrivée. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne. La fiche comporte plusieurs renseignements. Le loueur doit conserver la fiche pendant 6 mois. Il doit la remettre, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie (la transmission automatique n’est plus obligatoire depuis 2015).

Une clause du contrat de location peut autoriser le loueur à remplir la fiche individuelle de police avec les informations obtenues lors de la réservation pour que le client n’ait plus qu’à signer la fiche à son arrivée.

Locataires

Sont désignés comme “locataires sur le site les personnes désirant louer un bien proposé.

En effectuant une pré-réservation sur le site ils acceptent:

De payer un acompte de pré-réservation de 10% sur le prix de la location (acompte remboursé à 100% sous 48h ouvrés  en cas d’indisponibilité)
De verser directement au propriétaire l’acompte de confirmation
De payer au propriétaire l’ensemble des sommes dues avant et à l’issue de la location
De décharger Riviera Housing de toute responsabilité et de toute tâche autre que la gestion du site et la prise de pré-réservation
D’utiliser le bien “en bon père de famille” et à le rendre propre et en état
D’évaluer le bien à l’issu de la location

Délai de rétractation

Les locataires ayant fait une demande de pré-réservation sur le site dispose d’un délai de 8 jours pour se rétracter sauf dans le cas ou le délai entre la pré-reservation et le premier jour de location serait inférieur à 8 jours.

II. COMMANDE DE PRODUITS

Préambule

Le présent document a pour but de vous informer sur nos conditions générales de vente en ligne (CGV).

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de Riviera Housing.com.

Le seul fait de passer une pré-réservation sur ce site constitue la validation de celle-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV lorsque votre commande aura été validée.

En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous et que vous êtes majeur.

L’internaute (personne physique majeures ayant la capacité de contracter) et Riviera Housing sont ci-après dénommées “les parties”, et individuellement “la partie”.

Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

– « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre Riviera Housing (*) et un client (*) dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par Riviera Housing (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

– « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.

– « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par “double clic”(*) pour l’engager.

– « commande » : acte par lequel le client s’engage à acheter des produits et/ou des services et Riviera Housing (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.

– « produit » : bien vendu ou service fourni par Riviera Housing.

– « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.

– « pré-réservation » : action de mettre une option sur un bien proposé à la location sur Riviera-Housing qui devra être validée par le propriétaire du bien pour être converti en réservation.

Entreprise

Dénomination: Evidence Market
Adresse: 8 rue mascoinat, 06300 Nice
Téléphone : 06 21 44 23 20
Adresse mail: contact@Riviera-housing.com

Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposées par Riviera Housing.com. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :

– Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
– Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
– Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet

Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Produits

Les produits proposés par Riviera Housing sont présentés sur le site en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les produits proposés en vente directe par Riviera Housing sont ceux qui figurent sur le site Riviera Housing, au jour de la consultation dudit site par l’internaute, et dans la limite des disponibilités.

Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).

En raison de la spécificité du réseau internet, Riviera Housing ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, Riviera Housing en informera les internautes par le biais de son site ou l’envoi d’un mail à une adresse mail valide fournie par le client. Riviera Housing vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d’exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

Prix

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par Riviera Housing ou par les propriétaires, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur Riviera Housing.

Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes.

Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.

Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.

Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Commande et Paiement

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». Tout accord d’un devis adressé par mèl au client, et renvoyé à Riviera Housing avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.

– Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur Riviera Housing. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique “Protection des données”.

– Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d’expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.

– Les informations contractuelles feront l’objet d’un mèl de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mèl valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple). Dans ce cas, Riviera Housing ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de Riviera Housing. Il garantit à Riviera Housing qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Riviera Housing garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Riviera Housing garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre Riviera Housing et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

Riviera Housing ne conserve pas les coordonnées bancaires de ses clients.

Délai de livraison

Riviera Housing garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site Riviera Housing, ou lors du processus de commande.

Dans le cas d’un retard de livraison, veuillez informer Riviera Housing en vous adressant au service clients ou en envoyant un mail à l’adresse contact@Riviera-housing.com

Conformément à la loi, si votre livraison n’a pas été effectuée dans un délai maximum de 31 jours (sauf dispositions contraires), vous pouvez en demander le remboursement intégral auprès de Riviera Housing. Celle-ci vous remboursera alors dans un délai maximal de 30 jours.

Les dates de livraison proposées aux clients sont indicatives. En aucun cas, le site Riviera Housing ne s’engage à livrer expressément le jour demandé et le colis peut être livré un jour différent de celui proposé notamment en cas de force majeure (intempéries…).

Colissimo:

A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48 heures (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.

En cas d’absence ou d’impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,…), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d’une pièce d’identité.

IMPORTANT:

A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.
Les délais de livraison sont indicatifs (48 heures). En aucun cas, Riviera Housing ne peut être tenue responsable en cas de retard de livraison de colissimo de 24 ou 48 heures.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)

Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d’un constat 170 dit “constat de spoliation”. Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci selon les modalités indiquées sur le site.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de Riviera Housing)

Malgré le soin apportée à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse contact@crcom.fr dans un délai maximum de 48h suivant la réception de la commande.

Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l’un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
Riviera Housing effectuera un enquête auprès des services concernés.

Droits de rétractation et de résolution

Conformément à l’article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.

Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter Riviera Housing par mail afin d’obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n’entraîne nullement l’annulation du droit de rétractation.

Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans leur emballage d’origine, dans un état propre à leur commercialisation.

Le droit de rétraction ne peut s’exercer pour tout article fabriqué spécialement ou personnalisé pour le client.

Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d’un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.

Pour des raisons évidentes d’hygiène ne sont pas repris les articles suivants dont l’emballage à été ouvert: Lingerie, maillots de bain, parfums

Exécution de la commande

Riviera Housing se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par Riviera Housing.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation…), veuillez nous contacter.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Garantie contractuelle

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par Riviera Housing. Cette garantie est affichée sur Riviera Housing et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.
Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les produits commandés. Leur champ d’application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.

Garantie légale

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l’internaute bénéficie également d’une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux

· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

· Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

· Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

· Article 1648 al 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Responsabilité

Riviera Housing est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Riviera Housing ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.Cette limitation de responsabilité s’applique également à l’inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Riviera Housing n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Riviera Housing, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.

Informations Nominatives

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Riviera Housing (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Riviera Housing et l’un de ses clients.

Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site Riviera Housing.
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de Riviera Housing.

« Double-Clic » et preuve

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGV vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Riviera Housing ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

En aucun cas, Riviera Housing ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de Riviera Housing et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, Riviera Housing s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».

Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.

Le fait pour Riviera Housing de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Riviera Housing se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. Riviera Housing conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.

Réserve de propriété

Les produits livrés au client demeurent propriété de Riviera Housing tant que le contrat n’a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de Riviera Housing. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de Riviera Housing.

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.

Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.

Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.

Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents

III INSERTION PUBLICITAIRE

1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La souscription d’un ordre de publicité par un annonceur ou par un mandataire agissant pour son compte implique leur acceptation des Conditions Générales de Vente énoncées ci-après ainsi que le respect des lois, règlements et usages régissant la publicité. L’annonceur ou son mandataire renonce lors de la conclusion du contrat à l’application de ses propres Conditions Générales. Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à l’insertion de publicité, de présence et de contenu sur tout support géré par Riviera Housing et ses partenaires et associés. Riviera Housing se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que ces modifications n’affectent pas les ordres en cours, ni les offres en cours de négociation et non conclues définitivement avec la régie.

2 – EXCLUSIVITE DE LA REGIE

Riviera Housing et ses partenaires et associés est seule habilitée à prospecter la clientèle, à répondre à des propositions commerciales, à recevoir les ordres de publicité, à facturer et encaisser le montant de ces ordres.

3 – MANDAT

Dans l’hypothèse où l’ordre de publicité est adressé à Riviera Housing par un mandataire, le contrat de mandat entre l’annonceur et son mandataire doit être transmis à Riviera Housing avant le début de la campagne publicitaire. L’ordre de publicité est personnel à l’annonceur. Il ne peut être cédé, même partiellement, sauf accord préalable avec Riviera Housing

4 – RESERVATION D’ESPACE PUBLICITAIRE

Toute réservation doit faire l’objet d’un ordre d’insertion signé par l’annonceur. Cet ordre doit être renvoyé à Riviera Housing Il est précisé que Riviera Housing n’offre aucune exclusivité aux annonceurs à l’occasion de la signature de l’ordre d’insertion.

5 – REFUS D’INSERTION

Riviera Housing se réserve le droit de refuser l’exécution de tout ordre de publicité ou de l’interrompre, s’il lui apparaît non conforme aux lois, règlements et usages présents et à venir régissant la publicité (notamment relatifs aux secteurs interdits), ainsi qu’aux intérêts de l’éditeur ou de son groupe (par exemple, bandeau publicitaire en faveur d’un concurrent direct de l’éditeur). Dans tous les cas de non-conformité d’un message publicitaire, l’annonceur sera tenu au paiement de la totalité de la campagne ainsi que, le cas échéant, des frais techniques, des dommages et intérêts et des frais de justice.

6 – RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR

Tout message publicitaire est diffusé sous la seule responsabilité de l’annonceur. L’annonceur et son mandataire garantissent conjointement et solidairement Riviera Housing et l’éditeur contre toute réclamation et tout recours, notamment de la part des auteurs, producteurs, réalisateurs, compositeurs, interprètes et toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par la diffusion du message. En particulier, l’annonceur garantit Riviera Housing et l’éditeur contre tout recours que l’agence conseil pourrait faire prévaloir sur la création publicitaire.

7 – EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES

Les parties conviennent que Riviera Housing est soumise à une obligation de moyen. Riviera Housing ne pourrait être tenue responsable par l’annonceur des préjudices commerciaux, pertes de commandes, troubles commerciaux, perte de bénéfices, de clientèle ou de chiffre d’affaires. Riviera Housing pourrait être amenée à déplacer ou à supprimer une publicité pour toute raison indépendante de sa volonté, et notamment en cas de difficulté technique, et de façon générale, en cas de force majeure (Intempéries…). Il est expressément convenu que la responsabilité de Riviera Housing est, en toute hypothèse, toujours limitée à la valeur de l’espace publicitaire facturé.

8 – ELEMENTS TECHNIQUES

L’annonceur devra respecter les prescriptions techniques de Riviera Housing mentionnées sur l’offre d’insertion concernant la fourniture du matériel. Des prestations techniques complémentaires pourront être nécessaires et facturées à l’annonceur sur devis accepté. En cours de campagne, Riviera Housing ne peut être tenue res ponsable du changement du contenu du matériel publicitaire effectué par l’annonceur. Riviera Housing ne peut être tenue responsable des pertes et dommages subis par le matériel. En cas de retard dans la remise du matériel ou de remise non conforme aux exigences énoncées aux présentes Conditions Générales de Vente entraînant une non diffusion, le prix de la campagne programmée sera intégralement dû par l’annonceur à Riviera Housing Si le délai de remise du matériel n’est pas respecté, les erreurs ou omissions éventuelles dans la mise en ligne de cette campagne engageraient la seule responsabilité de l’annonceur et/ou de son mandataire. Au cas où, pour des raisons techniques, le matériel publicitaire se révèle impropre à la diffusion et/où l’annonceur ne peut fournir un autre format publicitaire dans les délais impartis avant la mise en ligne prévue, le prix de la campagne reste dû intégralement par l’annonceur comme si la diffusion avait eu lieu. Afin de garantir la meilleure qualité possible de diffusion, Riviera Housing pourra demander de nouveaux éléments techniques en cours de campagne.

9 – TARIFS

Riviera Housing se réserve le droit de modifier les tarifs affichés, étant précisé que ces modifications n’affectent pas les ordres en cours, ni les offres en cours de négociation et non conclues définitivement avec la régie. Ces tarifs seront mentionnés sur l’ordre de publicité signé par l’annonceur ou son mandataire. Des frais techniques peuvent être facturés en supplément ; ils ne sont pas inscrits au tarif général. Estimés sur demande, ils sont à la charge de l’annonceur. Les conditions tarifaires des devis ont une validité de 15 jours à compter de sa date d’émission.

10 – FACTURATION –PAIEMENT

Riviera Housing se réserve le droit d’exiger le règlement avant la diffusion ou une caution bancaire du montant de la facture. Les ordres d’insertion sont réglables avec un acompte de 50% à la commande La facture sera adressée à l’annonceur conformément à la loi, dès parution de la revue. Riviera Housing se réserve le droit d’accepter d’autres formes de paiement, après accord mutuel. Riviera Housing n’accorde pas d’escompte de règlement.

11 – DEFAUT- RETARD DE PAIEMENT

L’annonceur est dans tous les cas responsable du paiement des ordres et des intérêts de retard. Il est entendu que le paiement effectué au mandataire ne libère pas l’annonceur vis-à-vis de Riviera Housing Pour tout règlement effectué au-delà des délais mentionnés ci-dessus et repris sur la facture, Riviera Housing facturera sans mise en demeure préalable des intérêts de retard calculés à raison d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant total de l’encours excédant le délai indiqué ci-dessus. Par ailleurs, en cas de non-respect des modalités de paiement des factures émises par Riviera Housing à l’annonceur, Riviera Housing se réserve le droit de refuser à l’annonceur le bénéfice de tout ou partie de ses conditions commerciales et de suspendre l’attribution de toute remise accordée sur facture ou sur avoir, de résilier les ordres en cours, sans préavis ni indemnités. Auquel cas l’intégralité de l’opération sera facturée et esl sommes restant dues seront immédiatement exigibles. En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire, le montant de toutes les factures impayées sera augmenté de plein droit de 25% à titre de pénalité.

12 – ANNULATION OU REPORT D’ORDRE

Toute annulation d’ordre ou report d’ordre doit impérativement être adressé à Riviera Housing par lettre recommandée au moins 30 jours avant la parution. Si ce préavis n’est pas respecté, les pénalités suivantes seront applicables de plein droit :

50 % du montant annulé ou reporté pour une notification faite 30 jours avant l’impression de la revue. – Intégralité du montant annulé ou reporté pour une notification faite au-delà de cette date. L’espace publicitaire annulé est remis à la disposition de Riviera Housing

13 – REFERENCE COMMERCIALE

Au terme des présentes, l’annonceur autorise expressément Riviera Housing à le citer à titre de référence commerciale.

14 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Chaque partie reconnaît que l’usage qui lui est confié des marques, noms, logos et slogans et de tous signes distinctifs (graphisme, couleurs…) appartenant à l’autre partie et tout particulièrement tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui y sont attachés, ne lui confère aucun droit de propriété.

15 – NULLITE

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite. La nullité d’une disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Dans ce dernier cas, les parties négocieront son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

16 – LITIGES-LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français. Toute contestation ou litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’ordre de publicité et des Conditions Générales de Vente exprimées ci-dessus, est de la compétence des tribunaux de commerce de Nice, même en cas de connexité, appel en garantie ou pluralité des défenseurs.

17 –  RESOLUTION DES LITIGES

En tant que consommateur, vous pouvez accéder à la plate-forme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Veuillez noter que Riviera Housing ne s’engage ni ne s’oblige à utiliser un dispositif alternatif de résolution des litiges afin de résoudre des litiges avec les consommateurs.